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1982060210 BE

1982060210 2 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL accordant une allocation, dite d'assujettissement, de 75 F par journée de prestation réelle et complète pour le personnel administratif, technique, ouvrier, soignant et paramédical, à l'exclusion du personnel médical des hôpitaux psychiatriques de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982060210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982060210 2 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL accordant une allocation, dite d'assujettissement, de 75 F par journée de prestation réelle et complète pour le personnel administratif, technique, ouvrier, soignant et paramédical, à l'exclusion du personnel médical des hôpitaux psychiatriques de l'Etat Ouvrir la source officielle

2 JUIN 1982. - ARRETE MINISTERIEL accordant une allocation, dite d'assujettissement, de 75 F par journée de prestation réelle et complète pour le personnel administratif, technique, ouvrier, soignant et paramédical, à l'exclusion du personnel médical des hôpitaux psychiatriques de l'Etat

Publication: 14 août 1982

Numéro: 1982060210

page: 9329

Dossier numéro: 1982-06-02/

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