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1982051001 BE

1982051001 10 MAI 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982051001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982051001 10 MAI 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux Ouvrir la source officielle

10 MAI 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux

Publication: 16 juin 1982

Numéro: 1982051001

page: 7143

Dossier numéro: 1982-05-10/

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