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1982042301 BE

1982042301 23 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL prorogeant les mandats de conseillers techniciens et sinistrés près la Commission d'Appel des dommages de guerre instituée par la loi du 21 novembre 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982042301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982042301 23 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL prorogeant les mandats de conseillers techniciens et sinistrés près la Commission d'Appel des dommages de guerre instituée par la loi du 21 novembre 1974 Ouvrir la source officielle

23 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL prorogeant les mandats de conseillers techniciens et sinistrés près la Commission d'Appel des dommages de guerre instituée par la loi du 21 novembre 1974

Source: Travaux publics

Publication: 30 avril 1982

Numéro: 1982042301

page: 5235

Dossier numéro: 1982-04-23/

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