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1982041503 BE

1982041503 15 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1970 portant le règlement du personnel des services de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982041503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

15 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1970 portant le règlement du personnel des services de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

Publication: 8 juin 1982

Numéro: 1982041503

page: 6816

Dossier numéro: 1982-04-15/

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