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1982040701 BE

1982040701 7 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982040701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique

Source: Intérieur

Publication: 24 avril 1982

Numéro: 1982040701

page: 5001

Dossier numéro: 1982-04-07/

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