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1982040502 BE

1982040502 5 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant composition de la Chambre de Recours de l'Institut belge de Normalisation, de l'Office de Contrôle des Assurances et de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982040502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982040502 5 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant composition de la Chambre de Recours de l'Institut belge de Normalisation, de l'Office de Contrôle des Assurances et de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge Ouvrir la source officielle

5 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant composition de la Chambre de Recours de l'Institut belge de Normalisation, de l'Office de Contrôle des Assurances et de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge

Source: Affaires économiques

Publication: 15 mai 1982

Numéro: 1982040502

page: 5930

Dossier numéro: 1982-04-05/

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