1982040201 2 AVRIL 1982. _ Arrêté ministériel dérogeant à l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix, pour le charbon et l'acier.

Les prix du charbon et de l'acier tels qu'ils sont fixés par la Commission des Communautés européennes sont exclus du champ d'application de l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix.

(abrogé) <AM 29-12-1983, Art 1>

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions des chapitres II et III, de la loi du 22 janvier 1945, sur la réglementation économique et les prix.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1982.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,

Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix;

Vu l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix;

Considérant que le Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier a transféré expressément à la Commission le pouvoir d'intervenir en matière de prix du charbon et de l'acier;

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Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 29-12-1983 publié le 06-01-1984