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1982021001 BE

1982021001 10 FEVRIER 1982. - Arrêté royal. - Examens linguistiques pour candidats aux fonctions notariales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982021001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 FEVRIER 1982. - Arrêté royal. - Examens linguistiques pour candidats aux fonctions notariales

Source: Justice

Publication: 27 février 1982

Numéro: 1982021001

page: 2268

Dossier numéro: 1982-02-10/

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