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1982012201 BE

1982012201 22 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982012201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982012201 22 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale Ouvrir la source officielle

22 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

Source: Justice

Publication: 7 avril 1982

Numéro: 1982012201

page: 4033

Dossier numéro: 1982-01-22/

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