1982012054
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1982012054 2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant l'octroi pour l'année 1981 d'une allocation spéciale compensatoire à certains ouvriers et ouvrières par le "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982012054 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982012054 2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant l'octroi pour l'année 1981 d'une allocation spéciale compensatoire à certains ouvriers et ouvrières par le "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"
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2 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant l'octroi pour l'année 1981 d'une allocation spéciale compensatoire à certains ouvriers et ouvrières par le "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"
Source: Emploi et Travail
Publication: 8 mars 1983
Numéro: 1982012054
page: 3073
Dossier numéro: 1983-02-02/