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1982002106 BE

1982002106 20 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL désignant les agents de l'Etat qui prêtent assistance dans la recherche d'abus de puissance économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982002106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL désignant les agents de l'Etat qui prêtent assistance dans la recherche d'abus de puissance économique

Source: Affaires économiques

Publication: 24 septembre 1982

Numéro: 1982002106

page: 11111

Dossier numéro: 1982-08-20/

Erratum : Publication du 5 octobre 1982, ERRATUM

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