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1982001972 BE

1982001972 30 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001972 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001972 30 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales

Source: Finances

Publication: 31 décembre 1982

Numéro: 1982001972

page: 15540

Dossier numéro: 1982-12-30/

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