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1982001971 BE

1982001971 23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001971 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001971 23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 31 décembre 1982

Numéro: 1982001971

page: 15527

Dossier numéro: 1982-12-23/

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