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1982001970 BE

1982001970 21 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1961 concernant l'octroi d'une prime pour la démolition de bâtiments de pêche

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001970 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1961 concernant l'octroi d'une prime pour la démolition de bâtiments de pêche

Source: Communications - Agriculture

Publication: 31 décembre 1982

Numéro: 1982001970

page: 15525

Dossier numéro: 1982-12-21/

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