1982001969
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1982001969 15 DECEMBRE 1982. - Arrêté ministériel fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001969
Art. 1 1982001969 15 DECEMBRE 1982. - Arrêté ministériel fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile.
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Texte
(Abrogé) <AR 1991-09-16/33, art. 3, 002; En vigueur : 16-10-1991>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 16-09-1991 publié le 16-10-1991
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 12-03-1985 publié le 02-04-1985