1982001968 24 DECEMBRE 1982. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées.

<Disposition modificative des articles 26 à 29 de l'AM 1979-10-19/30>

<Disposition abrogative de l'article 30 de l'AM 1979-10-19/30>

<Disposition modificative de l'annexe 8 de l'AM 1979-10-19/30>

Les certificats d'homologation pour radiothéléphones B27 délivrés par la Régie avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sur la base de l'annexe 8 à l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées, modifié et complété par l'arrêté ministériel du 19 février 1982, restent valables après cette date, sous réserve des dispositions de l'article 4, alinéa 2 de l'arrêté ministériel précité.

Préambule

Vu la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications, notamment les articles 1er, 3, § 3 et 7;

Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées, modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 1982, notamment les articles 1er, 3 et 4;

Vu l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées, modifié et complété par l'arrêté ministériel du 19 février 1982, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 1972 relatif aux Secrétaires d'Etat, notamment l'article 3;

Vu l'accord du Ministre des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est indiqué de rendre applicables, dès le 1er janvier 1983, les nouvelles recommandations du groupe de travail compétent de la Conférence Européenne des Administrations des Postes et Télécommunications relatives aux appareils émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques dans la bande de fréquences des 27 MHz et de mettre ainsi les titulaires d'une autorisation de faire fonctionner des radiotéléphones B27 le plus rapidement possible en mesure de trouver sur le marché des appareils de l'espèce dûment agréés comme satisfaisant aux spécifications techniques recommandées,

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