Legislator Jurisprudence & Législation
1982001965 BE

1982001965 20 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1983

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001965 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

20 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1983

Source: Agriculture

Publication: 31 décembre 1982

Numéro: 1982001965

page: 15514

Dossier numéro: 1982-12-20/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →