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1982001963 BE

1982001963 20 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1979 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de tabac, de produits à base de tabac et de produits similaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001963 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1979 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de tabac, de produits à base de tabac et de produits similaires

Source: Santé Publique et Famille

Publication: 31 décembre 1982

Numéro: 1982001963

page: 15511

Dossier numéro: 1982-12-20/

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