Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1982001952 BE

1982001952 30 DECEMBRE 1982. - LOI réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001952 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001952 30 DECEMBRE 1982. - LOI réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1982. - LOI réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble

Source: Justice - Affaires économiques

Publication: 31 décembre 1982

Numéro: 1982001952

page: 15488

Dossier numéro: 1982-12-30/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →