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1982001943 BE

1982001943 22 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001943 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001943 22 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit

Source: Communications

Publication: 30 décembre 1982

Numéro: 1982001943

page: 15420

Dossier numéro: 1982-12-22/

Erratum : Publication du 13 janvier 1983, page 511, ERRATUM

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