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1982001942 BE

1982001942 21 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL transférant une partie des crédits inscrits à l'article 73.18, titre II, section 31, du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1978 reportés successivement à 1979, 1980, 1981 et 1982 vers l'article 01.01, section 51, titre II du budget du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1982

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001942 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001942 21 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL transférant une partie des crédits inscrits à l'article 73.18, titre II, section 31, du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1978 reportés successivement à 1979, 1980, 1981 et 1982 vers l'article 01.01, section 51, titre II du budget du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1982 Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL transférant une partie des crédits inscrits à l'article 73.18, titre II, section 31, du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1978 reportés successivement à 1979, 1980, 1981 et 1982 vers l'article 01.01, section 51, titre II du budget du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1982

Source: Travaux publics

Publication: 30 décembre 1982

Numéro: 1982001942

page: 15419

Dossier numéro: 1982-12-21/

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