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1982001939 BE

1982001939 22 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001939 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 30 décembre 1982

Numéro: 1982001939

page: 15415

Dossier numéro: 1982-12-22/

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