1982001934
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1982001934 23 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant la forme du rapport en matière de politique de modération dans les entreprises ou il existe une délégation syndicale et qui occupent moins de vingt travailleurs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001934 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001934 23 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant la forme du rapport en matière de politique de modération dans les entreprises ou il existe une délégation syndicale et qui occupent moins de vingt travailleurs
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23 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant la forme du rapport en matière de politique de modération dans les entreprises ou il existe une délégation syndicale et qui occupent moins de vingt travailleurs
Source: Affaires économiques
Publication: 29 décembre 1982
Numéro: 1982001934
page: 15387
Dossier numéro: 1982-12-23/