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1982001927 BE

1982001927 23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 117 modifiant la loi du 24 mars 1954 instituant un Fonds du Commerce extérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001927 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 117 modifiant la loi du 24 mars 1954 instituant un Fonds du Commerce extérieur

Source: Commerce extérieur

Publication: 29 décembre 1982

Numéro: 1982001927

page: 15349

Dossier numéro: 1982-12-23/

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