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1982001924 BE

1982001924 23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 114 visant à limiter les dépenses découlant du fonctionnement du Fonds de Rénovation industrielle (F.R.I.)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001924 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001924 23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 114 visant à limiter les dépenses découlant du fonctionnement du Fonds de Rénovation industrielle (F.R.I.) Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 114 visant à limiter les dépenses découlant du fonctionnement du Fonds de Rénovation industrielle (F.R.I.)

Source: Affaires économiques

Publication: 29 décembre 1982

Numéro: 1982001924

page: 15335

Dossier numéro: 1982-12-23/34

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