1982001923
BE
BE
1982001923 23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 113 modifiant la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001923 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001923 23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 113 modifiant la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public
Ouvrir la source officielle
23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 113 modifiant la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public
Source: Premier Ministre
Publication: 29 décembre 1982
Numéro: 1982001923
page: 15333
Dossier numéro: 1982-12-23/01
Ce texte modifie le texte suivant
1981000206