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1982001920 BE

1982001920 23 DECEMBRE 1982. - LOI portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001920 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001920 23 DECEMBRE 1982. - LOI portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1982. - LOI portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites

Source: Intérieur

Publication: 29 décembre 1982

Numéro: 1982001920

page: 15252

Dossier numéro: 1982-12-23/

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