1982001915
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1982001915 20 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal déterminant les critères pour la fixation des déficits des hôpitaux visés à l'article 13, § 2, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux.
5 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (5 Articles)
BE Justel 1982001915
Article 1 1982001915 20 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal déterminant les critères pour la fixation des déficits des hôpitaux visés à l'article 13, § 2, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux.
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(abrogé) <AR 1986-12-08/33, art. 4, 002>
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Art. 2 1982001915 20 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal déterminant les critères pour la fixation des déficits des hôpitaux visés à l'article 13, § 2, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux.
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(abrogé) <AR 1986-12-08/33, art. 4, 002>
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Art. 3 1982001915 20 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal déterminant les critères pour la fixation des déficits des hôpitaux visés à l'article 13, § 2, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux.
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L'arrêté royal du 4 janvier 1974 reste d'application pour la fixation des déficits des exercices antérieurs à 1983.
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Art. 4 1982001915 20 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal déterminant les critères pour la fixation des déficits des hôpitaux visés à l'article 13, § 2, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux.
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(abrogé) <AR 1986-12-08/33, art. 4, 002>
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Art. 5. 1982001915 20 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal déterminant les critères pour la fixation des déficits des hôpitaux visés à l'article 13, § 2, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux.
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(abrogé) <AR 1986-12-08/33, art. 4, 002>
Préambule
Vu la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, notamment l'article 13, § 2, 1°, inséré par la loi du 28 décembre 1973 et modifié par la loi du 5 janvier 1976;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Fiche des modifications
Arrêté royal du 08-12-1986 publié le 12-12-1986