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1982001913 BE

1982001913 22 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001913 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

Source: Finances

Publication: 28 décembre 1982

Numéro: 1982001913

page: 15158

Dossier numéro: 1982-12-22/

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