1982001911
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1982001911 13 OCTOBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant la notion de "personnes à revenus modestes" pour les opérations réalisées par la Société nationale terrienne et par les sociétés agréées par celle-ci
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BE Justel 1982001911 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001911 13 OCTOBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant la notion de "personnes à revenus modestes" pour les opérations réalisées par la Société nationale terrienne et par les sociétés agréées par celle-ci
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13 OCTOBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant la notion de "personnes à revenus modestes" pour les opérations réalisées par la Société nationale terrienne et par les sociétés agréées par celle-ci
Source: Région Wallonne
Publication: 24 décembre 1982
Numéro: 1982001911
page: 15078
Dossier numéro: 1982-10-13/
Erratum : Publication du 29 avril 1983, page 5521