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1982001910 BE

1982001910 13 OCTOBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1975 fixant pour la Région wallonne les modalités d'application de l'article 33 du Code du Logement

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

13 OCTOBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1975 fixant pour la Région wallonne les modalités d'application de l'article 33 du Code du Logement

Source: Région Wallonne

Publication: 24 décembre 1982

Numéro: 1982001910

page: 15077

Dossier numéro: 1982-10-13/

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