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1982001904 BE

1982001904 3 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (IX)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001904 3 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (IX) Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (IX)

Source: Premier Ministre

Publication: 24 décembre 1982

Numéro: 1982001904

page: 15065

Dossier numéro: 1982-12-03/32

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