1982001889 13 DECEMBRE 1982. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 11 mai 1982 réglementant les prix des lampes à incandescence.

Sans préjudice aux dispositions de l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix, modifié par les arrêtés ministériels des 30 mars 1982, 28 mai 1982 et 29 juin 1982, l'arrêté ministériel du 11 mai 1982 réglementant les prix des lampes à incandescence est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix;

Vu l'arrêté ministériel du 11 mai 1982 réglementant les prix des lampes à incandescence;

Vu l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix, modifié par l'arrêté ministériel du 30 mars 1982, par l'arrêté ministériel du 28 mai 1982 et par l'arrêté ministériel du 29 juin 1982;

Vu l'avis de la Commission pour la Régulation des Prix;

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Considérant l'absolue nécessité de prendre immédiatement des mesures requises par la situation économique du secteur;

Vu l'urgence,

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