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1982001888 17 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 112 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 23 mars 1982 concernant l'émission d'actions privilégiées sans droit de vote dans le cadre de la restructuration de l'industrie textile

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001888 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001888 17 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 112 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 23 mars 1982 concernant l'émission d'actions privilégiées sans droit de vote dans le cadre de la restructuration de l'industrie textile Ouvrir la source officielle

17 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 112 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 23 mars 1982 concernant l'émission d'actions privilégiées sans droit de vote dans le cadre de la restructuration de l'industrie textile

Source: Affaires économiques

Publication: 22 décembre 1982

Numéro: 1982001888

page: 14927

Dossier numéro: 1982-12-17/30

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