1982001871 27 OCTOBRE 1982. _ Arrêté de l'Exécutif flamand fixant, pour l'année 1982, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région flamande aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'Aide sociale.

Le pourcentage de la part du Fonds des Communes revenant à la Région flamande, qui doit être réparti par le Fonds spécial de l'Aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de cette région est, pour l'année 1982, fixé à 5 p.c.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1982.

Préambule

Vu les articles 59bis et 107quater de la Constitution;

Vu la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 notamment les articles 75 et 78;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105 tel qu'il a été modifié par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1976 instituant un Fonds des communes;

Vu l'arrêté royal du 28 janvier 1977 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région flamande, modifié par l'arrêté royal du 5 novembre 1981;

Vu l'arrêté royal n° 45 du 6 mai 1982 portant fixation pour l'année 1982, des dotations du Fonds des communes et du Fonds des provinces;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 18 janvier 1982 fixant les attributions des membres du [Gouvernement] flamand;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 28 janvier 1982 portant organisation de la délégation des compétences de décision aux membres du [Gouvernement] flamand;

Sur la proposition du [Ministre flamand] des Affaires intérieures et du [Ministre flamand] de la Famille et du Bien-Etre social;

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