1982001870 29 OCTOBRE 1982. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française définissant l'orientation et la formation professionnelles pour l'application de l'article 125 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.

Pour l'application de l'article 125 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique dans les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté française, il faut entendre par orientation et formation professionnelles tous cours, théoriques ou pratiques, de formation générale ou de formation spécialisée, organisés en vue de l'apprentissage d'un métier ou d'une profession ou en vue de la promotion économique, sociale, culturelle ou sportive des travailleurs.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Les membres de l'Exécutifs sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, notamment les articles 124 et 125;

Considérant qu'en vertu des articles 124 et 125 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, la définition de ce qu'il faut entendre par orientation et formation professionnelles est nécessaire à la mise en oeuvre de la directive 76/207/C.E.E. du 9 février 1976 relative au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail;

Considérant que ce qu'il faut entendre par orientation et formation professionnelles au sens de ladite directive relève en partie des compétences de la Communauté française; qu'il appartient donc à l'Exécutif de déterminer, pour ce qui la concerne, ce qu'il faut entendre par orientation et formation professionnelles;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre-Président de l'Exécutif de la Communauté française,