Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1982001845 BE

1982001845 9 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 109 prorogeant partiellement la loi du 9 juillet 1975 abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime des prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001845 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001845 9 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 109 prorogeant partiellement la loi du 9 juillet 1975 abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime des prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments Ouvrir la source officielle

9 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 109 prorogeant partiellement la loi du 9 juillet 1975 abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime des prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments

Source: Affaires économiques

Publication: 15 décembre 1982

Numéro: 1982001845

page: 14626

Dossier numéro: 1982-12-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →