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1982001844 BE

1982001844 8 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée de 1984 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, # 1er, 5° bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001844 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001844 8 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée de 1984 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, # 1er, 5° bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale Ouvrir la source officielle

8 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée de 1984 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, # 1er, 5° bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

Source: Intérieur

Publication: 15 décembre 1982

Numéro: 1982001844

page: 14625

Dossier numéro: 1982-12-08/

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