1982001838 19 NOVEMBRE 1982. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant.

Un montant de 400 millions de F, provenant du produit des cotisations visées à l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant, est attribué au régime de l'assurance maladie-invalidité obligatoire des travailleurs indépendants.

Ce montant est affecté à concurrence de 340 millions de F au secteur des soins de santé des travailleurs indépendants et à concurrence de 60 millions de F au secteur des indemnités des travailleurs indépendants.

Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant, notamment l'article 5, alinéa 2;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,