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1982001829 BE

1982001829 30 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal portant modification de limites de communes dans la province de Flandre orientale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001829 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001829 30 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal portant modification de limites de communes dans la province de Flandre orientale Ouvrir la source officielle

30 NOVEMBRE 1982. - Arrêté royal portant modification de limites de communes dans la province de Flandre orientale

Source: Intérieur

Publication: 11 décembre 1982

Numéro: 1982001829

page: 14508

Dossier numéro: 1982-11-30/

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