1982001823
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1982001823 29 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon réservant à la Région wallonne, sur l'ensemble de son territoire, la recherche et l'exploitation du pétrole et des gaz combustibles.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001823
Art. 1 1982001823 29 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon réservant à la Région wallonne, sur l'ensemble de son territoire, la recherche et l'exploitation du pétrole et des gaz combustibles.
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Texte
[Abrogé par] <ARW 2009-03-19/64 , art. 18, 002; En vigueur : 09-05-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 19-03-2009 publié le 29-04-2009