1982001806
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1982001806 26 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL transférant le solde des crédits inscrits à l'article 73.18, Titre II, section 31 du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1977, reportés successivement à 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982 et une partie des crédits inscrits au même article du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1978, reportés successivement à 1979, 1980, 1981 et 1982 vers l'article 01.01, section 51, Titre II du budget du Mini
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1982001806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001806 26 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL transférant le solde des crédits inscrits à l'article 73.18, Titre II, section 31 du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1977, reportés successivement à 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982 et une partie des crédits inscrits au même article du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1978, reportés successivement à 1979, 1980, 1981 et 1982 vers l'article 01.01, section 51, Titre II du budget du Mini
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26 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL transférant le solde des crédits inscrits à l'article 73.18, Titre II, section 31 du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1977, reportés successivement à 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982 et une partie des crédits inscrits au même article du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1978, reportés successivement à 1979, 1980, 1981 et 1982 vers l'article 01.01, section 51, Titre II du budget du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1982
Source: Travaux publics
Publication: 7 décembre 1982
Numéro: 1982001806
page: 14101
Dossier numéro: 1982-11-26/