1982001795 21 OCTOBRE 1982. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française répartissant le solde disponible de la part du Fonds spécial de l'aide sociale attribuée pour l'année 1981 à la Communauté française entre les Centres publics d'aide sociale de cette Communauté.

Le solde disponible du Fonds spécial d'aide sociale attribué à la Communauté française pour l'année 1981 est réparti entre les Centres publics d'aide sociale de la Communauté française de la manière suivante

1° 2 000 F par lit géré par le Centre public d'aide sociale à la date du 31 décembre 1980 dans des maisons de repos pour personnes âgées;

2° le restant du solde disponible, proportionnellement au montant de la quote-part supportée par les Centres publics d'aide sociale pour le paiement du minimum de moyens d'existence pendant l'année 1980 (déduction faite de la part supportée par l'Etat et à l'exclusion de toute aide financière).

Le Ministre de l'Intérieur est chargé de la liquidation des montants revenant à chaque Centre public d'aide sociale en exécution de l'article 1er du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105 tel qu'il a été modifié par la loi du 9 août 1980;

Vu l'arrêté royal du 19 octobre 1981 portant fixation, pour l'année 1981, des critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale de la Région wallonne entre les Centres publics d'aide sociale de la Communauté française;

Vu l'arrêté royal du 19 octobre 1981 fixant la répartition du Fonds spécial de l'aide sociale de la Région wallonne entre les Centres publics d'aide sociale de la Communauté française et les Centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 février 1982 réglant la signature des actes de l'Exécutif;

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Considérant qu'il s'impose, vu les difficultés de trésorerie rencontrées par la plupart des Centres publics d'aide sociale de la Communauté française, de mettre dans les plus brefs délais à la disposition de ceux-ci la part qui leur revient dans le solde disponible du Fonds spécial de l'aide sociale pour l'année 1981;

Considérant que l'urgence est ainsi spécialement motivée;

Sur proposition du Ministre de la Santé et de l'Enseignement de la Communauté française de Belgique chargé du Fonds spécial de l'aide sociale et vu la délibération de l'Exécutif du 20 octobre 1982,