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1982001772 BE

1982001772 12 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001772 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

Source: Emploi et Travail

Publication: 1 décembre 1982

Numéro: 1982001772

page: 13790

Dossier numéro: 1982-05-12/

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