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1982001771 BE

1982001771 26 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 107 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de réduction pour investissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001771 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 107 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de réduction pour investissement

Source: Finances

Publication: 1 décembre 1982

Numéro: 1982001771

page: 13788

Dossier numéro: 1982-11-26/

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