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1982001751 BE

1982001751 23 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 106 modifiant l'article 4, alinéa 3, de la loi du 9 août 1955 relative au Fonds des routes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001751 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001751 23 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 106 modifiant l'article 4, alinéa 3, de la loi du 9 août 1955 relative au Fonds des routes Ouvrir la source officielle

23 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 106 modifiant l'article 4, alinéa 3, de la loi du 9 août 1955 relative au Fonds des routes

Source: Travaux publics

Publication: 27 novembre 1982

Numéro: 1982001751

page: 13680

Dossier numéro: 1982-11-23/

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