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1982001750 BE

1982001750 23 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 105 créant une Délégation générale à la réforme de la comptabilité de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001750 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 105 créant une Délégation générale à la réforme de la comptabilité de l'Etat

Source: Finances

Publication: 27 novembre 1982

Numéro: 1982001750

page: 13677

Dossier numéro: 1982-11-23/32

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