Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1982001738 BE

1982001738 3 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 19 mai 1980, fixant les conditions de travail des ouvriers et des ouvrières occupés dans la fabrication métallique de l'arrondissement administratif de Courtrai

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001738 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001738 3 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 19 mai 1980, fixant les conditions de travail des ouvriers et des ouvrières occupés dans la fabrication métallique de l'arrondissement administratif de Courtrai Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 19 mai 1980, fixant les conditions de travail des ouvriers et des ouvrières occupés dans la fabrication métallique de l'arrondissement administratif de Courtrai

Source: Emploi et Travail

Publication: 25 novembre 1982

Numéro: 1982001738

page: 13579

Dossier numéro: 1982-11-03/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →