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1982001737 BE

1982001737 3 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 19 mai 1980, fixant les conditions de travail des ouvriers et des ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques de l'arrondissement administratif d'Ypres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1982001737 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001737 3 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 19 mai 1980, fixant les conditions de travail des ouvriers et des ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques de l'arrondissement administratif d'Ypres Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 19 mai 1980, fixant les conditions de travail des ouvriers et des ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques de l'arrondissement administratif d'Ypres

Source: Emploi et Travail

Publication: 25 novembre 1982

Numéro: 1982001737

page: 13577

Dossier numéro: 1982-11-03/

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