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1982001733 BE

1982001733 7 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle pour quatre trimestres au "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1982001733 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1982001733 7 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle pour quatre trimestres au "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries" Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant une cotisation exceptionnelle pour quatre trimestres au "Fonds social des entreprises de construction de carrosseries"

Source: Emploi et Travail

Publication: 25 novembre 1982

Numéro: 1982001733

page: 13570

Dossier numéro: 1982-10-07/

Erratum : Publication du 18 janvier 1983, page 801, ERRATUM

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